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(La réglementation est suivie sur Digiformag, Sycfi et l'INRS ).

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Derniers webinaires vus et revus par le responsable d’ABC Conseil :

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2 mai 2022 de 18h à 19h30 (revu le 20 Mai par Samuel BERNARDI) :

Responsabilité Sociétale des Entreprises : outils et méthodes 

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15 décembre 2021 de 18h à 19h30 : 

Témoignage : Qualiopi à l’épreuve des faits ! Michel Baujard : président de CFS + Consultant Formateur Accompagnateur de certification

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28 Septembre 2021 18h00-19h30 :

Antoine Pennaforte (co-responsable du Master GRH, Lirsa Cnam) « Transformation des organisations et évolution des fonctions et rôles dans le champ de la formation

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LE CHSCT EST REMPLACÉ PAR LE CSSCT

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La formation CHSCT est remplacée depuis cette année 2022 sur notre site par une formation CSSCT suite à une nouvelle réglementation qui entre en vigueur le 1er janvier 2022.

 

Conditions de mise en place (source INRS)
 

art. L. 2315-36 et suivants du Code du travail
 

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoirement mise en place au sein du CSE dans :

les entreprises ou les établissements distincts d'au moins 300 salariés ;

les établissements classés Seveso, les installations nucléaires de base (INB) et certains gisements miniers.

Dans les entreprises ou les établissements de moins de 300 salariés, l’inspecteur du travail peut toutefois imposer la création d’une CSSCT, lorsque cette mesure

est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux. Cette décision peut être contestée devant le

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Dans tous les autres cas, la décision d’instaurer ou non une CSSCT se prendra au sein de l’entreprise, soit par accord d’entreprise, soit en l’absence de délégués

syndicaux, d’un commun accord entre l’employeur et le CSE. L’accord fixe alors les modalités de mise en place de la CSSCT en définissant :

le nombre de représentant au sein de la CSSCT ;

les missions déléguées aux CSSCT par le CSE et leurs modalités d’exercice ;

leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres ;

les modalités de leur formation ;

les moyens qui leur sont alloués ;

les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité

de l’entreprise peut être dispensée aux membres de la commission.

À noter : En l’absence d’accord, l’employeur peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place d'une ou plusieurs CSSCT. Le règlement intérieur du CSE définit alors ses modalités de mise en place et de fonctionnement.

 

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Quel est le rôle du CHSCT dans le CSE ?

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• Le CHSCT, nouvelle version, c’est-à-dire le CCSCT, dont les membres sont désignés par le CSE a pour rôle de :

• identifier les risques professionnels ;

• mener les actions d’investigation nécessaires en cas de survenance d’une maladie professionnelle chez un ou plusieurs salariés ;

• examiner les conséquences des projets soumis par l’entreprise sur les conditions de travail des salariés ;

• proposer des actions de prévention contre le harcèlement moral ou sexuel ;

• analyser le plan annuel de prévention des risques professionnels et les autres documents se rapportant à la santé et la sécurité des salariés ;

• préparer les inspections relatives à l’hygiène et la sécurité.
   

D’autre part, le CCSCT doit prévoir les aménagements pour faciliter l’accès aux emplois pour les personnes handicapées. Cette commission du CSE dispose également d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent pour la santé publique.

CHSCT et CSE sont donc bien deux organes distincts. Ils appartiennent même à deux régimes différents. Le CSE a ainsi permis de fusionner les différentes entités de représentation du personnel dans les entreprises. Il est désormais le seul à avoir la personnalité juridique.

On retrouve le CHSCT sous forme d’une commission déléguée du CSE, appelée CCSCT, qui n’est pas obligatoire dans toutes les entreprises. Toutefois, les missions qui lui sont attribuées sont sensiblement les mêmes que celles que pouvait avoir le CHSCT en son temps.

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Transformation des OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) en OPCO (Opérateurs de Compétences).            

Quelles sont leurs missions ?  Et qu’est-ce que cela change ?

 

Ce 1er avril 2019 a marqué la désignation définitive de ces 11 nouveaux acteurs de la formation professionnelle après de longs mois de discussion sur ce sujet.

 

Que sont les OPCO ?

 

Les Opérateurs de Compétences sont le regroupement des branches professionnelles sur la cohérence des métiers, des compétences, des filières, des enjeux communs de formation, de mobilité et des besoins des entreprises.

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Les OPCA, qui étaient au nombre de 20, ont donc été réduits et transformés en 11 OPCO. Ce nouveau dispositif s’inscrit dans la volonté du gouvernement à simplifier et clarifier la formation professionnelle.

 

 

Quelles sont les missions des OPCO ?

 

Les OPCA, qui avaient pour rôle principal de collecter les cotisations de formation auprès des entreprises (mission qui sera confiée entièrement à l’URSSAF au 31 décembre 2020, en attendant ce sont les OPCO qui continueront de collecter ces contributions), ont aujourd’hui une mission centrale dans la formation professionnelle en tant qu’opérateurs de compétences.

 

Ces nouveaux acteurs ont pour rôle :

 

• D’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
   

• D’apporter un soutien technique aux branches professionnelles en aidant à la mise en place de la GPEC (gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences), en déterminant le niveau des prises en charge des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, ainsi qu’en les accompagnant dans la construction des référentiels des certifications professionnelles.
   

• D’aider les salariés dans leur transition professionnelle dans le cadre du nouveau CPF Transition Professionnelle (anciennement le CIF).
   

• D’accompagner les TPE et PME dans la définition de leurs besoins de formation, mais aussi d’améliorer la circulation de l’information sur la formation professionnelle.

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La liste des OPCO

 

La transformation des OPCA en OPCO a donc donné naissance à 11 nouveaux acteurs, regroupés par branche professionnelle :

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AFDAS

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Opérateur de compétences dans le champ des secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement. Il regroupe également le périmètre des intermittents du spectacle et des artistes-auteurs.

66 rue Stendhal
CS 32016
75990 Paris cedex 20
Téléphone : 01 44 78 39 39

Site internet : www.afdas.com/

Cet Opco reprend partiellement ou totalement les champs de compétences des Opca suivants : Afdas, Fafih, Opcalia, Uniformation.

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ATLAS

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Opérateur de compétences dans le champ des assurances, des services financiers et du conseil.

148 boulevard Haussmann
75008 Paris

Téléphone : Entreprises : 01 43 46 01 10 – Prestataires : 01 43 46 01 60 – Particuliers : 01 43 46 01 30

Site internet : www.opco-atlas.fr/

Atlas reprend, partiellement ou totalement les champs de compétences des Opca suivants : Opcabaia, Actalians, Agefos-PME, Fafiec, Opcalia.

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OCAPIAT

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Opérateur de compétences des entreprises et exploitations agricoles, des acteurs du territoire et des entreprises du secteur alimentaire (industries alimentaires, coopération agricole et familles associées et commerce agricole), des professionnels des activités maritimes.

128 rue de la Boétie
Lotissement 41
75008 Paris

Téléphone : 01 70 38 38 38

Site internet : www.ocapiat.fr/

Ocapiat reprend, partiellement ou totalement, les champs de compétences des Opca suivants : Fafsea, Opcalim, Agefos-PME (FAF pêche), Intergros.

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UNIFORMATION

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Opérateur de compétences dans le champ de la cohésion sociale : champ social, services aux personnes, insertion, sport, enseignement et formation

Les sociétés, associations, coopératives, organismes sociaux, fondations, organisations syndicales de salariés, partis politiques, comités d’entreprise et comités sociaux et économiques, mouvements et associations culturelles, … peuvent également bénéficier des services de l’Opco Cohésion sociale dès lors que ces structures ne sont pas rattachées à une branche professionnelle et respectent la cohérence et la pertinence économique du périmètre de l’Opco, sous réserve de la perception des financements.

43 boulevard Diderot
75012 Paris

Téléphone : 01 53 02 13 13
Site internet : www.uniformation.fr/

L’Opco Cohésion sociale reprend, totalement ou partiellement, les champs d’intervention des Opca suivants : Uniformation et Fafsea.

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CONSTRUCTYS

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Opérateur de compétences dans le champ des secteurs du bâtiment, des travaux publics, du négoce des matériaux de construction et de bois.

32 rue René Boulanger
CS 60033
75483 Paris cedex 10

Téléphone : 01 82 83 95 00
Site internet : www.constructys.fr/

L’Opco de la construction reprend totalement ou partiellement les champs d’intervention des Opca suivants : Constructys et Intergros

 

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OPCOMMERCE

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Le champ d’intervention professionnel de L’Opcommerce correspond aux champs conventionnels des branches du commerce.

251 boulevard Pereire
75852 Paris cedex 17

Téléphone : 01 55 37 41 51

Site internet : www.lopcommerce.com/

L’Opcommerce reprend totalement ou partiellement les champs d’intervention des Opca suivants : Forco, Agefos-PME, Fafsea et Intergros.

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AKTO

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Opco des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main d’œuvre

Akto (anciennement dénommé Essfimo) est un opérateur de compétences interbranches.

Akto reprend, partiellement ou totalement, les champs de compétences des Opca suivants : FAF-TT, Fafih, Actalians, Opca Transports et services, Opcalia, Agefos-PME, Intergros.

14 rue Riquet
75940 Paris cedex 19

Contacts : www.akto.fr/contacts/

Site internet : www.akto.fr/

 

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OPCO2I

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Opérateur de compétences dans le champ des secteurs des industries chimiques, pharmaceutiques, papiers-carton, de la métallurgie.

23 rue Balzac
75008 Paris

Téléphone : 08 05 69 03 57
Site internet : www.opco2i.fr/

L’Opco 2i – Opérateur de compétences interindustriel – reprend partiellement ou totalement les champs de compétences des Opca suivants : Opcaim, Agefos-PME, Opca Defi, Opcalia, Opca 3+

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OPCOMOBILITES

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Opérateur de compétences dans le champ des secteurs du transport routier, maritime, services de l’automobile.

204 Rond Point du Pont de Sèvres
92100 Boulogne Billancourt

Site internet : www.opcomobilites.fr/

L’Opco Mobilités reprend totalement ou partiellement les champs d’intervention des Opca suivants : Anfa, Agefos-PME, Opcalia et Opca Transports et services.

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OPCOEP

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L’opérateur de compétences des entreprises de proximité est un opérateur interbranches.

53 rue Ampère
75017 Paris

Site internet : www.opcoep.fr/

L’Opco des entreprises de proximité reprend totalement ou partiellement les champs d’intervention des Opca suivants : Actalians, Agefos-PME, Fafsea, Opcalia et Opcalim

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OPCO Santé

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Le champ d’intervention de l’Opco Santé regroupe les professions de la santé et médico-social.

31 rue Anatole France
92300 Levallois Perret

Téléphone : 01 49 68 10 10
Site internet : www.opco-sante.fr/

L’Opco Santé reprend, totalement ou partiellement, les champs d’intervention des Opca suivants : Unifaf, Actalians et Opcalia.

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Réforme de la formation professionnelle

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Le 6 septembre 2018, le texte de la réforme de la formation professionnelle a été publié au Journal Officiel. Le fonctionnement du CPF et des OPCA est profondément modifié.

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La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Elle modifie la gouvernance du système de formation et les relations entre les acteurs.

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Les OPCA se voient attribuer de nouveaux rôles, n'ayant plus de fonction d'intermédiaires entre les salariés et les organismes de formation. Ils sont désormais  en charge de la collecte toutes les cotisations obligatoires, conventionnelles ou  volontaires ; du financement du compte personnel de formation (sauf en cas d'accord d'entreprise) pour les salariés ; de la vérification de la qualité des formations financées - ils peuvent à ce titre exiger que les organismes de formation fournissent différents éléments. Ils contribuent également au financement des  formations des salariés, et sont présentés comme un interlocuteur privilégié des employeurs sur tous les sujets concernant la formation professionnelle

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Il a été créé la contribution unique à la formation professionnelle, remplaçant la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage. En pratique, les caractéristiques restent globalement les mêmes.  Son montant dépend du nombre de salariés. Par ailleurs, l'Urssaf collectera cette taxe au plus tard le 1er janvier 2022.

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Le plan de formation a été simplifié. Notamment, il est désormais sous la responsabilité de l'employeur qui, pour les entreprises de plus de 10 salariés, décide librement des montants affectés. Une contribution unique réduite est collectée chaque année auprès de l'ensemble des employeurs pour financer des formations qualifiantes au bénéfice des salariés. Chaque employeur est ensuite libre de mettre en place les plans de formation qu'il estime les plus adéquats pour son entreprise.

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L'agence France Compétences a été créée. Elle est gérée par l'Etat, les régions et les partenaires sociaux. Son rôle est notamment de réguler les prix et la qualité des formations, répartir les fonds mutualisés aux acteurs de la formation professionnelle et de l'apprentissage, émettre des recommandations sur les coûts, les règles de prise en charge et l'accès à la formation, veiller à la bonne exécution de la réforme sur la formation professionnelle et l'apprentissage.

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Quelles modalités de formation pour les salariés ?

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Les salariés peuvent se former dans trois cadres :

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•  A l'initiative de l'employeur, éventuellement dans le cadre d'un plan de développement des compétences.
   

•  A l'initiative du salarié, qui peut mobiliser son CPF, pour mener un projet de transition professionnelle, effectuer un bilan de compétences, recourir à la VAE. Il peut aussi se former sur ses fonds propres dans le cadre d'un contrat de formation professionnelle.
   

•  Dans le cadre de l'alternance, avec les contrats de professionnalisation et les contrats d'apprentissage.
   

Dans tous les cas, les salariés peuvent se former en partie ou complètement durant leur temps de travail. Les formations obligatoires sont considérées comme du temps de travail effectifs et sont rémunérées comme telles. L'accord du salarié est indispensable et doit être formalisé par écrit.

 

 

Quelles sont les obligations pour les employeurs ?

 

Selon l'article L. 6321-1 du Code du travail, l'employeur doit organiser la formation de ses salariés dans les cas suivants :

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•  Tout au long de l'exécution des contrats de travail : l'employeur a l'obligation de faire en sorte que les salariés s'adaptent à leur poste de travail. Il doit aussi s'assurer qu'ils gardent leur capacité à occuper un emploi, et soient formés quant à l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Lors de suppression d'emplois, l'employeur a l'obligation de reclasser les salariés et de faire en sorte qu'ils s'adaptent à leur nouvel emploi, via une formation adéquate et suffisante.
   

•  Suite à une embauche en contrat en alternance : l'organisation de la formation s'impose à l'employeur, qui doit laisser le salarié suivre les actions de formation prévues
   

•  Lorsqu'un accord ou la convention collective applicable à l'entreprise prévoit des périodes de formation obligatoires (après une mutation, un congé de longue durée…)
   

•  Si le contrat de travail d'un salarié contient l'engagement de l'employeur de le former.
   

L'obligation de l'employeur en matière de formation s'accompagne dans ces cas de l'obligation du salarié de suivre la formation.

Par ailleurs, les entreprises ont l'obligation de contribuer au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, par une contribution financière devenue unique, calculée sur leur masse salariale. Elle est versée à des organismes spécialisés : les opérateurs de compétences organisés par branches d'activité. À partir de 2022, cette contribution sera versée à l'Urssaf.

Ces fonds assurent la prise en charge des coûts de formation des salariés des TPE (moins de 50 salariés) et des coûts des formations en alternance (professionnalisation et apprentissage).

 

 

Contrôle de la qualité des organismes de formation

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Tout organisme de formation professionnelle doit disposer d'un numéro d'enregistrement attribué par l'administration. De plus, la qualité des organismes de formation doit être assurée. Les OPCA peuvent vérifier qu'une formation est d'une qualité suffisante et remplit bien son rôle. Par ailleurs, au 1er janvier 2022, tous les organismes de formation souhaitant que ses prestations de formation soient éligibles au versement de fonds publics ou mutualisés (à l'exception des établissements d'enseignement supérieur) devront obtenir la certification qualité Qualiopi. Les organismes de certification doivent avoir accrédités par le Comité français d'accréditation ou par France Compétences.

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Les organismes de formation doivent satisfaire sept critères pour être certifiés Qualiopi :

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• Information du public sur les prestations, les conditions et les résultats
   

• Identification des objectifs et l'adaptation aux besoins des bénéficiaires
   

• Adaptation aux bénéficiaires de l'accompagnement
   

• Adéquation des moyens aux prestations
   

• Qualification et développement des compétences et connaissances des personnels
   

• Investissement dans son environnement professionnel
   

• Recueil et la prise en compte des remarques des parties prenantes.

 

Ces sept critères se déclinent en 32 indicateurs spécifiques qui composent le référentiel national.